Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour le 08 Juillet 2022PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi N°92-022 du 06 Août 1992 portant institution d'une Chambre de Commerce et d'Industrie en République du Bénin, la Compagnie consulaire dénommée la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin est un établissement public. Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière.La Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCI Bénin) a pour mission d’assurer la représentation, la protection, et la promotion des intérêts communs des Opérateurs Économiques de la République du Bénin dans les domaines du Commerce, l’Industrie et des Prestations de services. Elle a développé et mis en service en janvier 2020 la plateforme dénommée « AHILIDO », un outil de Gestion de la Relation dont l’objectif est de fournir des services aux entreprises pour favoriser leur croissance et les suivre dans leur évolution (vie). Cette plateforme est accessible à l’adresse https://ahilido.bj et hébergée sur un serveur dédié en France. Dans le cadre du fonctionnement et de l’exploitation de ladite plateforme, des conditions d’utilisation sont édictées à l’attention de tout Utilisateur de cette plateforme en général et des entreprises en particulier.
DEFINITION
- « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- « Compte »: désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel celui-ci pourra visualiser et gérer son profil et accéder à d’autres services.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » signifie les présentes conditions générales d'utilisation.
- « Identifiant et mot de passe » : C’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux personnes disposant d’un compte. Le mot de passe est confidentiel.
- « Site », « Plateforme » : désigne le site internet accessible aux adresses URL : https://www. ahilido.bj/ et https://ahilido.bj/.
- « Gestionnaire de site » : ce terme désigne toute personne qui s'occupe des utilisateurs du site/plateforme et de leurs autorisations et non pas du contenu qui est directement publié sur le site.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme de services aux entreprises « AHILIDO » (recherche dans l’annuaire des entreprises ; partage d’informations et d’opportunités ; etc.)Chaque Utilisateur atteste ainsi accéder et utiliser la plateforme en toute connaissance de cause et de manière responsable. Enfin les Utilisateurs reconnaissent que « AHILIDO » est mis en place pour des besoins visés au Préambule.
ARTICLE 2 : ACCES AUX SERVICES
L’accès et l’utilisation du Site est libre et gratuit à tout Utilisateur ayant accès à internet depuis n’importe quel lieu.Les entreprises disposent d’un accès sécurisé par leur compte (nom d’utilisateur, mot de passe) générés automatiquement après leur enregistrement sur la plateforme par des agents de la CCI Bénin ayant des autorisations spécifiques. Ce privilège est accordé aux opérateurs économiques pour leur permettre d’accéder à des services spécifiques comme annoncé au Préambule.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la CCI Bénin décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la plateforme AHILIDO.
Chaque Utilisateur est responsable de ses actes et des obligations qu’il prend à l’égard des autres Utilisateurs ou de la CCI Bénin dans les conditions et limites fixées par le droit commun.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES DE LA CCI BENIN
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la CCI Bénin.De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La CCI Bénin s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les textes, commentaires, documents, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de tout autre droit de propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
La CCI Bénin se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES
La CCI Bénin est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à l'Utilisateur aux seules fins de permettre l'accès au Site et aux services, la gestion du compte de l'Utilisateur. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, 'Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site à l’adresse : https://www.ahilido.bj/backend/core/confidentialiteARTICLE 7 : GESTION DES RECLAMMATION
Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site à l’adresse : https://www.ahilido.bj/backend/core/confidentialiteARTICLE 8 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La CCI Bénin se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. De ce fait, les conditions applicables seront celles disponibles sur le site.ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT
Les CGU sont applicables à compter du début de l’utilisation du service par l'Utilisateur et jusqu'à la plus lointaine des dates suivantes :- la fermeture du Site;
- la suppression du Compte de l'Utilisateur.